Conditions générales de vente
Version en date du 18 Mars 2024.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente à distance de produits par la société THE JANE DE BOY COMPANY, société par actions simplifiée au capital de 143 184 euros, dont le siège social est sis 13 boulevard de la plage 33970 Lège Cap Ferret – France, identifiée au RCS de Bordeaux sous le numéro 422 267 740 (ci-après dénommée « la Société JANE DE BOY »).
Les conditions de vente de la boutique de vente en ligne (www.janedeboy.com) accessible exclusivement aux particuliers majeurs et capables ont pour objet de définir les droits et obligations de la société JANE DE BOY et du client.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.janedeboy.com (ci-après « le Site ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Le clic d’acceptation des Conditions Générales de Vente sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
Article 1 – Le client
Tout client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site (ci-après le « Client »). Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique « mon compte », ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société JANE DE BOY ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 – Les produits
Les produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, à l'aide de descriptifs et visuels (ci-après les « Produits »). La majorité des produits proposés à la vente par la Société JANE DE BOY sont également disponibles dans son entrepôt ou ses points de vente. Les couleurs des articles sur le site peuvent légèrement différer de leurs couleurs originales. Ces différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.
En cas d'indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par email ou par téléphone des Produits en rupture de stock. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande sous cinq (5) jours ouvrable (lundi au vendredi), en contactant le service client au 00 33 (0)5 19 88 01 58.
Les Produits demeurent la propriété de la Société JANE DE BOY jusqu'au complet encaissement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par JANE DE BOY, prend physiquement possession de ces biens.
Article 3 – Commandes
Toute commande est conditionnée par l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. L’acceptation de ces Conditions Générales ainsi que la saisie de ses informations bancaires par le Client constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement, et validera la commande du Client. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Janedeboy.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Pour valider sa commande, le Client doit impérativement suivre différentes étapes, en respectant la procédure mise en place par la Société JANE DE BOY. Le Client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes.
La Société JANE DE BOY confirme l’acceptation de sa commande au Client à l’adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
La Société JANE DE BOY se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Le taux de TVA applicable correspond à la TVA française.
La Société JANE DE BOY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix des Produits applicables sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés par la Société JANE DE BOY sont indiqués au début du processus de commande et sont rappelés sur la page de paiement.
Le Client atteste qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement pour payer la commande et que ces moyens de paiement lui permettent d’acquitter le prix total de la commande.
La Société JANE DE BOY bénéficie du Système de paiement sécurisé sur Internet PAYBOX. Les données bancaires sont transmises de manière cryptées directement à l'opérateur bancaire et ne sont en aucun cas conservées par la Société JANE DE BOY.
Si le Client souhaite régler sa commande en plusieurs fois, il accepte les conditions générales et particulières d'ALMA.
Article 6 – Livraison
6.1 Modalités
Les Produits sont livrés en Colissimo suivi contre signature, en Colis recommandé ou par transporteurs routiers (hors samedi, dimanche et jours fériés), à l'adresse que le Client a renseignée lors de la passation de sa commande. En cas d'absence du Client, un avis de passage est déposé dans sa boite aux lettres. Le colis sera alors mis à disposition dans le bureau de poste rattaché au domicile du Client.
JANE DE BOY adresse la commande à l'acheteur dans un délai de 24 heures à compter de la validation de la commande.
Les livraisons s’effectuent dans un délai de sept (7) à quinze (15) jours à compter de la validation de la commande, sauf indication spécifique d'un délai plus long sur la fiche produit en ligne.
La livraison interviendra dans les délais précisés sur le Site préalablement à la validation de la commande ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la validation de la commande.
À défaut de livraison dans les délais prévus, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société JANE DE BOY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de sa réclamation écrite par la Société JANE DE BOY.
La Société JANE DE BOY ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement imputable au Client, au fait d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
6.2 Frais d'expédition
Les frais d'expédition sont mentionnés sur le bon de commande et sont calculés en fonction du pays de destination.
La livraison est gratuite à partir de 150 euros d'achat (bon d'achat et bon de réduction compris) uniquement pour la France Métropolitaine.
Les frais de port pour la France Métropolitaine pour une commande inférieure à 150 euros sont fixés à 7,90 euros pour une livraison à domicile et à 5,90 euros pour une livraison en point-relais.
Les frais de port pour l'étranger varient selon le pays de destination et sont calculés automatiquement.
Pour tout envoi hors Union Européenne, d'éventuelles taxes (TVA locale, douanière ou d'importation) pourront être facturées à l'arrivée du colis à destination et seront à la charge du Client.
6.3 Conformité de la marchandise
Il appartient au Client, lors de la réception du colis, de vérifier immédiatement celui-ci et il est conseillé de formuler les réserves auprès du transporteur par lettre Recommandée avec Accusé Réception dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.
Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation...), il appartient au Client de refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis sera (seront) retourné(s) à la Société JANE DE BOY et le Client sera à nouveau livré gratuitement.
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Délai et exercice du droit de rétractation
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole bénéficie d’un droit de rétractation, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client dispose d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Ce délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter d’autres coûts que les coûts de renvoi des Produits. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Le Client bénéficie de la gratuité des retours sans minimum d'achat pour la France métropolitaine uniquement, dans la limite d'un seul retour par commande. Pour les départements d'outre-mer et les autres pays (Europe et International), les frais de retour du ou des Produits sont à la charge exclusive du Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le Client informera la Société JANE DE BOY de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai susvisé, du formulaire type de rétractation à remplir ici ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant son intention de se rétracter à l’adresse suivante : contact@janedeboy.com ou à l’adresse suivante :
JANE DE BOY
111 COURS BALGUERIE STUTTENBERG
33300 BORDEAUX
Le Client peut également informer JANE DE BOY de sa décision de se rétracter via le formulaire de contact accessible sur le Site
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pesant sur le Client, il est conseillé, en cas d’envoi par courrier postal, de l’adresser par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
JANE DE BOY accusera réception de la demande du Client par email.
Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’email de confirmation de la Société JANE DE BOY à l’adresse suivante :
JANE DE BOY
111 COURS BALGUERIE STUTTENBERG
33300 BORDEAUX
Au-delà de ce délai de 14 jours, le cachet de la poste faisant foi, JANE DE BOY procédera à l’acceptation du retour du Client contre avoir uniquement, ceci à titre exceptionnel, et une pénalité du montant de la commande sera automatiquement retirée.
Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans leur emballage d’origine, et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
7.2 Remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Société JANE DE BOY remboursera le paiement reçu du Client pour l’achat des Produits retournés au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. La Société JANE DE BOY peut différer le remboursement jusqu'à la réception du ou des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des) Produit(s).
La Société JANE DE BOY utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé lors de sa commande initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société JANE DE BOY utilise un autre moyen de paiement.
7.3 Échange en cas d’exercice du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, le Client peut également demander l’échange du Produit. Dans cette hypothèse, le ou les articles doivent être retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la confirmation d’échange par la Société JANE DE BOY.
Le Client bénéficie de la gratuité des retours sans minimum d'achat pour la France métropolitaine uniquement, dans la limite d'un seul retour par commande. Pour les départements d'outre-mer et les autres pays (Europe et International), les frais de réexpédition restent à la charge exclusive du Client.
Les Produits retournés endommagés, salis ou incomplets ne seront pas échangés.
Le Produit échangé est livré à l’adresse de livraison initiale dans un délai maximum de trente (30) jours. A défaut, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société JANE DE BOY d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
7.4 Exceptions au droit de rétractation
Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi et visés à l'article L221-28 du Code de la Consommation, tels que les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, parfums et produits cosmétiques descellés), les Produits d'enregistrement audio ou vidéo etc…
Article 8 – Garantie légale
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Le Client est informé que la Société JANE DE BOY, dont le siège social est situé 13 boulevard de la plage à Lège Cap Ferret (33970), est garante de la conformité des articles vendus sur le Site dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est précisé que les garanties ne s’appliquent pas à l’usure normale de certaines pièces ou articles ni en cas d’usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures aux articles.
En cas de non-conformité du ou des articles, les frais de réexpédition par le Client à la Société JANE DE BOY sont alors gratuits ou remboursés, quel que soit son pays d'expédition.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien neuf et durant les six mois suivant la délivrance du bien d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Article 9 – Service client
Le Client peut contacter le service client de la Société JANE DE BOY :
- par e-mail : en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site
- par téléphone : +33 (0)5 19 88 01 58
En cas de difficulté, après avoir saisi le service client de la Société JANE DE BOY et à défaut de réponse satisfaisante, le Client pourra saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 10 – Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il en résulte que les photographies illustrant, à l’appui du texte, les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel pour celles qui présenteraient des erreurs ou variations minimes entre la photographie et la réalité, et dans le cas où ces dernières ne porteraient pas sur des éléments essentiels du Produit, conformément à la jurisprudence applicable.
La Société JANE DE BOY ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. De même, la Société JANE DE BOY ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, notion telle qu’entendue par la Tribunaux français.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site www.janedeboy.com. La Société JANE DE BOY dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Directive 95/46/CE sur la protection des données et tout règlement ou instrument associé, ainsi que toute autre loi, réglementation, exigences réglementaires et codes de conduite en matière de protection des données à caractère personnel applicables ou toute autre législation, réglementation, règles et codes de conduite qui transposent ou remplacent ce qui précède (y compris le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018).
Conformément à la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement relatif aux données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit à la portabilité des données et de définition des directives relatives à la gestion de ses données après son décès.
Vous pouvez exercer ces droits par email à l’adresse dpo@janedeboy.com ou en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : THE JANE DE BOY COMPANY, 13 Boulevard de la Plage, 33950 Lège-Cap-Ferret, France.
Si le Client est abonné à la mailing list de la Société JANE DE BOY, il peut à tout moment se désabonner à partir de la rubrique "Mon compte". Sous réserve de son accord préalable, le Client pourra recevoir des offres d'autres sociétés par courrier postal, email ou téléphone.
La Société JANE DE BOY informe le Client de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s'inscrire en cliquant ici.
Si le Client n’a pas accepté de recevoir des informations des partenaires de la Société JANE DE BOY, cette dernière s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations le concernant. Les informations ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande.
L’intégralité des obligations et droits attachés aux données à caractère personnel du Client sont stipulées dans la Politique de Confidentialité attachée aux présentes Conditions Générales de Vente et acceptées par le Client lors de la communication de ses données ou de la validation de sa commande.
L’ensemble de ces informations sont également disponibles en permanence dans la Charte de confidentialité.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites édités par la Société JANE DE BOY sont protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Ils appartiennent ou ont été cédés à la Société JANE DE BOY, qui bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable écrite de la Société JANE DE BOY. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par la Société JANE DE BOY est strictement interdite.
Aucune stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.
Article 13 – Médiateur de la consommation
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés attachées aux articles vendus sur le Site et qui figurent aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Après démarche préalable écrite auprès du service client de la Société JANE DE BOY et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client pourra saisir pour tout litige de consommation le service du Médiateur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JANE DE BOY adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8
www.mediateurfevad.fr
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de JANE DE BOY, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne pour régler son litige (national ou transfrontière) : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article 14 – Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) N° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans l’Union Européenne de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence.
